I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 3 Versions de la disposition

2018-09-05

3. Dans le présent programme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«convention d’investissement» : convention visée au paragraphe 3 de l’article 37 et à l’article 41 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3);

«coûts du projet» : les dépenses directement reliées à la réalisation d’un projet d’investissement, d’innovation technologique, d’innovation en design ou de développement de marchés. Ces dépenses peuvent comprendre une portion d’amélioration de fonds de roulement exclusivement requise pour la réalisation du projet. Ces dépenses excluent spécifiquement tout renflouement de fonds de roulement;

«filiale» : filiale d’Investissement Québec dont la création a été autorisée par le décret 699-2000 du 7 juin 2000;

«immigrant investisseur» : un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique de l’immigration permanente visé au Programme des investisseurs prévu aux articles 36 et suivants du Règlement sur l’immigration au Québec;

«intermédiaire financier» : un courtier en placement ou une société de fiducie au sens de l’article 1 du Règlement sur l’immigration au Québec;

«investissement» : les dépenses pour obtenir des biens ou des services pour un démarrage d’entreprise, pour l’accroissement, l’amélioration ou la modernisation de sa production ou pour la certification eu égard à une norme;

«revenus de placement» : rendement ou intérêts générés par le capital investi par les immigrants investisseurs aux fins de l’obtention d’un certificat de sélection du Québec visé à l’article 22 du Règlement sur l’immigration au Québec et placé auprès de la filiale par les intermédiaires financiers, et ce, conformément au paragraphe 3 de l’article 37 du Règlement sur l’immigration au Québec.

D. 701-2000, a. 3; D. 603-2008; D. 983-2010; D. 1124-2018.

2012-09-01

3. Dans le présent programme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

Convention d’investissement: convention visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4);

Coûts du projet: les dépenses directement reliées à la réalisation d’un projet d’investissement, d’innovation technologique, d’innovation en design ou de développement de marchés. Ces dépenses peuvent comprendre une portion d’amélioration de fonds de roulement exclusivement requise pour la réalisation du projet. Ces dépenses excluent spécifiquement tout renflouement de fonds de roulement;

Filiale: filiale d’Investissement Québec dont la création a été autorisée par le gouvernement du Québec (D. 699-2000, 2000-06-07);

Immigrant investisseur: un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique visée à la sous catégorie «investisseur» prévue au paragraphe d du premier alinéa de l’article 21 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers;

Intermédiaire financier: un courtier ou une société de fiducie au sens du paragraphe b.1 ou m de l’article 1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers;

Investissement: les dépenses pour obtenir des biens ou des services pour un démarrage d’entreprise, pour l’accroissement, l’amélioration ou la modernisation de sa production ou pour la certification eu égard à une norme;

Revenus de placement: rendement ou intérêts générés par le capital investi par les immigrants investisseurs aux fins de l’obtention d’un certificat de sélection du Québec et placé auprès de la filiale par les intermédiaires financiers, et ce, conformément à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.

D. 701-2000, a. 3; D. 603-2008; D. 983-2010.